TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/00730
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /6
N° RG 23/00730 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UM3U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/00730 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UM3U
MINUTE N° 25/999 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de son époux, M. [I] [C]
DEFENDERESSE
[Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Y] [K], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
Attribue à Mme [C] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2022 ;
Condamne la [4] aux dépens.
La greffière La présidente
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