TJ 94028, 27 mai 2025, RG 23/00600
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00600 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKSX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00600 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKSX
MINUTE N° 25/953 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [U], agissant en qualité de représentante légale de M. [R] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSES
[Adresse 6], sise [Adresse 2]
représentée par M. [E] [T], salarié muni d’un pouvoir
Président du Conseil Départemental Direction de l’Autonomie, sise [Adresse 4]
représenté par Mme [C] [F], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURE : Mme [G] [S], assesseure du collège salarié
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Statuant publiquement, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00600 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKSX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
- Constate que Mme [V] [U] s’est désistée de son recours formé en qualité de représentante légale de son fils [R] [U] à l’encontre de la [Adresse 6] qui l’a accepté ;
- Déclare le désistement d’instance parfait ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 27 mai 2023 par Mme [V] [U] contre la [5];
- Dit que Mme [V] [U] conservera à sa charge les dépens exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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