TJ 94028, 19 mai 2025, RG 23/00995
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00995 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UR5K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00995 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UR5K
MINUTE N° 25/879 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [T] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC95
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [I] [G], assesseure du collège salarié
M. [T] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 20 % à compter du 15 février 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [U] s’agissant de son accident du travail du 11 janvier 2016 ;
RENVOIE M. [U] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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