TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/00821
Vérifier : TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/00821 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00821 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UO55
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 23/00821 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UO55
MINUTE N° 25/1000 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [I] [R], demeurant chez Madame [R] [P] [Adresse 1]
comparante et assistée de sa mère, Mme [P] [R], représentant légal
DEFENDERESSE
[Adresse 5], sise [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [Y], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit que Mme [R] [I] est éligible à la prestation de compensation du handicap dans son élément 1 (aide humaine) et doit en bénéficier à hauteur de quatre heures par jour pour l’entretien personnel et les déplacements outre vingt heures par mois pour la participation à la vie sociale ;
Dit que le bénéfice de cette prestation lui est accordé pour une durée de dix ans à compter du 1er août 2022 ;
Condamne la [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.