TJ 94028, 19 mai 2025, RG 23/01208
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01208 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVEK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/01208 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVEK
MINUTE N° 25/881 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [E] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Zoé CRIQUET, avocat au barreau du Val-de-Marne, représentant la [5], vestiaire PC 357
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [H] SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 10 % à compter du 1er octobre 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [V] s’agissant de son accident du travail du 24 février 2022 ;
RENVOIE M. [V] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
DÉBOUTE M. [V] de ses autres demandes ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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