TJ 94028, 27 mai 2025, RG 23/00214
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00214 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEBN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00214 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEBN
MINUTE N° 25/951 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [R]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [U] [R], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSES
Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par M. [N] [X], salarié muni d’un pouvoir
M. le président du conseil départemental, sis [Adresse 3]
représentée par Mme [I] [H], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURE : Mme Mériem HAMLAOUI, assesseure du collège salarié
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète, par la présidente seule laquelle a signé la minute avec la greffière, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Met hors de cause la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne ;
Dit que le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité octroyé à M. [R] doit lui être accordé pour une durée de vingt ans, soit du 15 septembre 2018 au 15 septembre 2038 ;
Condamne le président du conseil départemental aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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