TJ 94028, 11 juin 2025, RG 23/00717

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00717 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 23/00717 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMUN

MINUTE N° 25/997 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [Z]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 7]
sise [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [V] [L], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [M] [I], assesseure du collège salarié
M. [R] BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Madame Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire en premier ressort rendue au nom du peuple français, le 11 juin 2025 après en avoir délibéré, par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS DIT qu’à la date de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [Z] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles ; DIT qu’elle présente également une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ; ATTRIBUE à Mme [Z] l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2022 ; CONDAMNE la [Adresse 6] aux dépens.