TJ 94028, 4 juin 2025, RG 24/00814
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Texte de la décision
______________________________________________________________________________________________________T.J de [Localité 5] - Pôle Social - JUGEA152 /2
N° RG 22/00943 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUIN 2025
DOSSIER N° RG 24/00814 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF7S
MINUTE N° 25/968 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [R] [C], demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution
DEFENDERESSE
[3] , sise110 [Adresse 2]
représentée par M. [D] [B], salarié muni d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean-Michel Simon, assesseur du collège salarié
M. [E] [Y], assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
EXPOSE :
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024, M. [R] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la [4] Paris aux fins de contester le détail de son relevé de carrière.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2025.
A l’audience, M. [R] [C] a déclaré vouloir se désister de son recours.
A l’audience, la [3], qui a comparu, a accepté le désistement.
MOTIFS :
Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Lors de l’audience, M. [R] [C] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS :
- Constate que M. [U] [N] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [4] [Localité 6] qui l’a accepté ;
- Déclare le désistement d’instance parfait ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 23 mai 2024 par M. [R] [C] contre la [4] [Localité 6];
- Dit que M. [R] [C] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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