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TJ 94028, 4 juin 2025, RG 24/00814


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Date
04/06/2025
Numéro
24/00814
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
687160d2d395d6ba9f2a6a40

Texte de la décision

2,416 caractères

______________________________________________________________________________________________________T.J de [Localité 5] - Pôle Social - JUGEA152 /2
N° RG 22/00943 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXTO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 4 JUIN 2025


DOSSIER N° RG 24/00814 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF7S

MINUTE N° 25/968 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [R] [C], demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[3] , sise110 [Adresse 2]
représentée par M. [D] [B], salarié muni d’un pouvoir

DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel Simon, assesseur du collège salarié
M. [E] [Y], assesseur du collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2024, M. [R] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la [4] Paris aux fins de contester le détail de son relevé de carrière.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2025.

A l’audience, M. [R] [C] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, la [3], qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Lors de l’audience, M. [R] [C] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

- Constate que M. [U] [N] s’est désisté de son recours formé à l’encontre de la [4] [Localité 6] qui l’a accepté ;

- Déclare le désistement d’instance parfait ;

- Déclare éteinte l’instance introduite le 23 mai 2024 par M. [R] [C] contre la [4] [Localité 6];

- Dit que M. [R] [C] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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