TJ 94028, 19 mai 2025, RG 24/00144
Vérifier : TJ 94028, 19 mai 2025, RG 24/00144 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4IY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DOSSIER N° RG 24/00144 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4IY
MINUTE N° 25/884 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [B] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Camille PIAT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [F] [T], assesseure du collège salarié
M. [N] BENOLIEL, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 18 % à compter du 10 avril 2023 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] s’agissant de son accident du travail du 21 septembre 2021;
RENVOIE M. [S] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
DEBOUTE M. [S] de sa demande de coefficient socio-professionnel ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.