TJ 94028, 19 mai 2025, RG 23/01276
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01276 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWKJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/01276 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWKJ
MINUTE N° 25/882 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [S]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [K] [S], domicilié chez , [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Justine CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0312
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [G] [J], assesseure du collège salarié
M. [T] [E], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 25 % à compter du 22 décembre 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [S] s’agissant de sa maladie professionnelle du 31 décembre 2020;
RENVOIE M. [S] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [2] à payer à M. [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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