TJ 94028, 19 mai 2025, RG 23/00089
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Texte de la décision
T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00089 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAXT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00089 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UAXT
MINUTE N° 25/875 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [H] [P]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [X] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Acher KRIEF, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [N] [M], assesseure du collège salarié
M. [K] [U], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la jonction des affaires numéros RG 23/00089 et RG 23/00143 sous le numéro unique 23/00089 ;
FIXE à 13 % à compter du 16 avril 2022 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [W] [R] s’agissant de son accident du travail du 28 mars 2019 ;
RENVOIE M. [Z] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la [2] à payer à M. [W] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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