TJ 59122, 10 juill. 2025, RG 25/00616

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [U] [X], né le 13/07/1943 à [Localité 9] (NORD),

et de

Madame [L] [T] [H], née le [Date naissance 2] à [Localité 11] (AISNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5], devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce au 01/10/2018 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent suivant les règles fixées par le Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [L] [H] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie exécutoire le
Me Frédérique NORTIER
Me Maryse PIPART

Copie le
au dossier