TJ 06088, 11 juill. 2025, RG 25/01447

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [Y] / Société CLUB BOXING SQUAD
N° RG 25/01447 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNA3
N° 25/271
Du 11 Juillet 2025

Grosse délivrée
Me Elie LIONS

Expédition délivrée
[D] [Y]
Société CLUB BOXING SQUAD
Me LEBE

Le 11 Juillet 2025

Mentions :

DEMANDEUR
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES),
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE
Société CLUB BOXING SQUAD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame FUCHEZ
GREFFIER : Madame ROSSI, Greffier

A l'audience du 12 Mai 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 11 Juillet 2025 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du onze Juillet deux mil vingt cinq, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort en date du 15/11/2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a notamment ordonné à la société CLUB BOXING SQUAD à remettre à [N][Y], la déclaration de l'accident de [D] [Y] survenu le 17/11/2022 à l'occasion d'un combat d'entraînement, la police d'assurance responsabilité civile souscrite par le CLUB BOXING SQUAD auprès de la fédération sportive dont dépens [D] [Y] et la licence qui aurait dû être délivrée à [N][Y] lors de son inscription au club.

Cette décision a été signifiée à la société CLUB BOXING SQUAD le 01/12/2023 par acte remis à l'étude.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 02/04/2025, M.[D] [Y] a fait assigner la société CLUB BOXING SQUAD devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en vue d'assortir l'exécution des obligations ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice d'une astreinte journalière de 100 euros jusqu'à exécution complète des obligations outre au paiement de la somme de 2000 euros à titre de résistance abusive et de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

À l'audience du 12/05/2025, M.[D] [Y] s'est référé à son assignation et maintenu ses demandes. Il fait valoir que la société CLUB BOXING SQUAD n’a pas exécuté la décision susvisée et que dès lors, il sollicite la remise des docuuments sous astreinte.

Bien que régulièrement assignée, la société CLUB BOXING SQUAD n'était pas présente ni représentée lors de l'audience. 

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de la décision

L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En l’espèce, la présente décision est rendue en premier ressort et la société CLUB BOXING SQUAD n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la fixation d’une astreinte

La société CLUB BOXING SQUAD non comparante et non représentée ne justifie pas de difficultés ou de l’existence d’une cause étrangère de nature à l'empêcher d'exécuter l'ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort en date du 15/11/2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ayant ordonné à la société CLUB BOXING SQUAD : « à remettre à [N][Y] : la déclaration de l'accident de [D] [Y] survenu le 17/11/2022 à l'occasion d'un combat d'entraînement, la police d'assurance responsabilité civile souscrite par le CLUB BOXING SQUAD auprès de la fédération sportive dont dépend [D] [Y] et la licence qui aurait dû être délivrée à [N][Y] lors de son inscription au club. »

En conséquence, il y a lieu d'assortir ces obligations de remise de documents d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 1 mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant un délai de 4 mois.

Sur les dommages et intérêts

La résistance abusive du CLUB BOXING SQUAD est constituée par le défaut d'exécution de la décision judiciaire et le préjudice généré au demandeur consistant en un retard dans l'indemnisation.

En conséquence, la société CLUB BOXING SQUAD sera condamnée à payer au demandeur une somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur les autres demandes

L’équité commande de condamner la société CLUB BOXING SQUAD à payer à M.[D] [Y] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la société CLUB BOXING SQUAD sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,