TJ 95500, 26 juin 2025, RG 24/00692

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00692 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSNR
Code NAC : 30B

S.A.R.L. NHT C/ S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 19 juin 2025.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NHT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 509 565 297 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Hervé ITTA, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI [Adresse 6] L’[Adresse 4], immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 411 356 736 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pierre Jacques LABARDE, avocat plaidant au barreau de Paris.

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Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2024 à S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE;

Vu les conclusions du 16 juin 2025 de S.A.R.L. NHT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 17 juin 2025 de S.C.I. SCI ROND POINT DE L’OSERAIE, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS