TJ 59606, 8 juill. 2025, RG 23/00948
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Texte de la décision
RG : N° RG 23/00948 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6GW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 25/47
Code NAC : 22G
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [C] [E]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 20 mai 2025, puis prorogé à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision existant entre M. [D] [Y] et Mme [C] [E] ;
DIT que M. [D] [Y] détient une créance envers l'indivision de :
-540 euros au titre du paiement des diagnostics ;
-878 euros au titre du paiement des taxes foncières 2020 et 2021 ;
-6 156.53 euros au titre du remboursement du prêt ;
DIT que l'indivision détient une créance envers M. [D] [Y] d'un montant de 2 887.50 euros au titre de l'indemnité d'occupation ;
DESIGNE Maître [P] [T], notaire à [Localité 9], [Adresse 4], aux fins de dresser l'acte de liquidation partage conformément au présent jugement ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
DEBOUTE M. [D] [Y] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE le partage par moitié des dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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