TJ 14118, 11 juill. 2025, RG 23/00157

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétente du juge français et l’applicabilité de la loi française ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [O] [Z] [S] [E]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6],
de nationalité française,

et de

Madame [I], [L] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (SENEGAL),
de nationalité franco sénégalaise,

mariés le le [Date mariage 4] 2019 par devant Monsieur l'Officier d'Etat-Civil de [Localité 8] ;

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute l’épouse de ses demandes :
- de lui voir attribuer en pleine propriété sans récompense le véhicule Citroën DS4 immatriculé DW 847 WW,
- à titre subsidiaire, de voir attribuer le véhicule Citroën DS4 immatriculé DW 847 WW, à Monsieur [E], sous réserve des droits de Madame [J] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ;

Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute l’épouse de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres frais et dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Déboute l’épouse de sa demande de voir condamner Monsieur [O] [E] à payer à Maître [T] [D] la somme de 3000 euros à titre d’indemnité qualifiée d’honoraires ;

Dit que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie.

La présente décision a été signée par I. ECALARD, juge aux affaires familiales et par E. TACNET, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par la Juge et la Greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales
Eva TACNET Isabelle ECALARD