TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00338

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00338 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCGK

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

S.A.S. LOKORA CLERMONT FERRAND, rep/assistant : Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, S.A. WAKAM, rep/assistant : Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

C /

Monsieur [N] [E] [V]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Me Marion LACOME D'ESTALENX

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Me Marion LACOME D'ESTALENX
Monsieur [N] [E] [V]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;
En présence de [K] [P], candidate à l'intégration directe ;

Après débats à l'audience du 22 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 10 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND, prise en la personne de son représentant légal, sise 10-12-14 rue Desdevises du Dézert, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. WAKAM, prise en la personne de son représentant légal, sise 120-122 rue Réaumur, 75002 PARIS

représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [E] [V], demeurant 10/14 rue Desdevises du Dézert, Résidence O'CAMPUS, 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 16 janvier 2024, la S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND a donné à bail à Monsieur [N] [R] [E] [V] un local à usage d’habitation meublé à usage de résidence principale du preneur et soumis à la loi du 6 juillet 1989, situé 10/14, rue Desdevises du Dézert, résidence O'CAMPUS à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 499,00 €, provision sur charges comprise.

Le locataire a souscrit par l’intermédiaire de la Société GARANTME un contrat de cautionnement auprès de la Société WAKAM. Ce cautionnement couvre les risques d’impayé de loyers, charges et indemnités d’occupation pour un montant d’indemnisation maximum de 36.000,00 € directement versé au bailleur qui subroge la caution dans ses droits, actions et sûretés contre le locataire défaillant.

Le locataire règle son loyer de façon partielle et irrégulière de sorte que la dette locative est croissante.

Le 3 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 2.173,47 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [N] [R] [E] [V] le 9 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND et la Société WAKAM, ont fait assigner Monsieur [N] [R] [E] [V] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir :
A titre principal,
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Monsieur [N] [R] [E] [V],
En tout état de cause,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [N] [R] [E] [V] à lui payer les sommes suivantes :
* 2.131,47 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
la somme de 1.632,47 € à la Société LOKORA CLERMONT-FERRAND,
la somme de 499,00 € à la Société WAKAM subrogé dans les droits de la Société LOKORA CLERMONT-FERRAND, à hauteur de ce montant,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 8 avril 2025.

A l'audience la S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 21 mai 2025 l’arriéré s’élève à la somme de 2.131,47 €.

Monsieur [N] [R] [E] [V] ne conteste pas l’arriéré locatif. Il indique être apprenti en contrat d’alternance et toucher environ 900,00 € par mois.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [N] [R] [E] [V].

Monsieur [N] [R] [E] [V] a précisé n'avoir pas sollicité de procédure de traitement de sa situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [N] [R] [E] [V] s'étant présenté il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND produit un décompte arrêté au 21 mai 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 2.131,47 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND et de la Socité WAKAM est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [N] [R] [E] [V] sera donc condamné à payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter de l'assignation du 8 avril 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 2.131,47 €.

Sur la résiliation et l'expulsion

En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets.

La S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND justifie avoir régulièrement signifié le 3 décembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 2.173,47 €.

Le commandement de payer étant fait pour un délai de deux mois, c’est ce délai qui sera retenu pour l’application de la clause résolutoire.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux. En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 3 février 2025.

Cependant en application du V et du VII de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut à la demande du locataire ou du bailleur, d'une part, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant, et d'autre part suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, il ressort du décompte daté du 21 mai 2025 que Monsieur [N] [R] [E] [V] a repris le paiement du loyer courant le 4 avril 2025, en procédant au versement d’une somme de 1.250,00 €, et que, compte tenu, tant de la situation du bailleur, que de la situation professionnelle du locataire qui est en capacité de respecter un plan d’apurement, il convient d'accorder des délais de paiement à Monsieur [N] [R] [E] [V] et de suspendre les effets de la clause résolutoire selon les modalités précisées au dispositif.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et cette dernière sera réputée privée d’effet si le locataire s’acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l’intégralité de la dette, les relations entres les parties au bail se poursuivant alors selon les termes de ce dernier.

A cet égard, il convient de préciser, au titre des modalités particulières mentionnées à l'article 24-V précité, que le locataire devra s'acquitter, pendant le cours des délais, de chaque échéance de loyer à son terme initialement convenu et au plus tard en même temps que la fraction du mois courant de l'arriéré rééchelonné.

En revanche, dès le premier impayé - que ce soit au titre de l'arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé - la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité et l’intégralité de la dette locative restée impayée serait immédiatement exigible par la bailleresse, la résolution du bail étant acquise à la date du 3 février 2025.

En outre, dans cette hypothèse, Monsieur [N] [R] [E] [V] serait désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [R] [E] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef dans l'hypothèse où la résiliation du bail reprendrait sa pleine efficacité.

De même, la bailleresse serait alors en droit d’exiger du locataire, s'il se maintenait illicitement dans les lieux, une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du dernier loyer et de la provision sur charges exigibles, dans la limite de la demande formée par la S.A.S. LOKORA CLERMONT-FERRAND, en l’occurrence la somme mensuelle de 499,00 € à compter de la date d'effet de la clause résolutoire et sous déduction des paiements intervenus depuis.

Sur les autres demandes

Monsieur [N] [R] [E] [V], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 300,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,