TJ 63113, 11 juill. 2025, RG 25/01384

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Décision du : 11 Juillet 2025
[Y], [P]
C/
[B] [M], [B] [M]
N° RG 25/01384 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KASC
n°:
ORDONNANCE

Rendue le onze Juillet deux mil vingt cinq
par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEURS

Madame [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentés par Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEURS

Monsieur [W] [B] [M]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [I] [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentés par Me Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique du 17 décembre 2020, les consorts [S] ont acquis des époux [B] [M], une maison d’habitation sise [Adresse 1] moyennant le prix de 280 000 euros.

Les époux [B] [M] avaient réalisé eux même de nombreux travaux.

Se plaignant de désordres portant atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage propre à engager la responsabilité décennale, Madame [A] [Y] et Monsieur [E] [P] ont assigné les époux [B] [M] en référé expertise devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 27 juin 2023.

Par ordonnance de référé du 19 septembre 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a désigné Monsieur [U] [K] aux fins d’expertise judiciaire.

En ouverture de rapport, après y avoir été autorisé, Madame [A] [Y], et Monsieur [E] [P] ont assigné à jour fixe Monsieur [W] et Madame [I] [B] [M] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par acte du 14 mars 2025, aux fins d’obtenir leur condamnation à la prise en charge du coût des travaux de reprise des terrasses extérieures et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance.

L’affaire est venue à l’audience du 2 juin 2025 et a été renvoyée à l’audience de mise en état virtuelle du 1er juillet 2025.

Les parties se sont rapprochées et un protocole d’accord a été régularisé.

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 30 juin 2025, Madame [A] [Y], et Monsieur [E] [P] demandent au juge de la mise en état de bien vouloir :
- constater leur désistement d’instance et d’action
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Monsieur [W] [B] [M] et Madame [I] [B] [M] ont fait savoir qu’ils n’entendaient pas conclure.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement :

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce Madame [A] [Y], et Monsieur [E] [P] indiquent vouloir se désister d’instance et d’action.

Monsieur [W] [B] [M] et Madame [I] [B] [M] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent.

Le désistement d’instance et d’action est donc parfait.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [Y] et Monsieur [P] sollicitent que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties. Ils ne précisent cependant pas qu’une convention a été conclue en ce sens.

Les dépens seront donc mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS :