TJ 63113, 10 juill. 2025, RG 25/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00185 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J63F

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [H], Madame [P] [O]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;
En présence de [E] [K], auditeur de justice et de [V] [B], candidate à l'intégration directe;

Après débats à l'audience du 15 Mai 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 10 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, sise 16 boulevard Charles de Gaulle,
63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [H], demeurant 1 Avenue de l'Union Soviétique, Vénétie, Av URSS, Etage 6, Appt 162,
63000 CLERMONT- FERRAND

non comparant, ni représenté

Madame [P] [O], demeurant 1 Avenue de l'Union Soviétique, Vénétie, Av URSS, Etage 6, Apprt 162,
63000 CLERMONT- FERRAND

non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte signé électroniquement le 24 mai 2023, la S.A. Auvergne Habitat a donné à bail à Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] un logement situé 1 Avenue de l'Union Soviétique - Vénétie - AV URSS - Appartement 162 - 6ème étage - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 612,74 euros, provision sur charges comprise.

Le 10 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.068,20 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] le 26 septembre 2024.

Un procès-verbal d’échec de médiation a été dressé entre les parties le 14 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2025, la S.A. Auvergne Habitat a fait assigner Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] à lui payer solidairement les sommes suivantes :
* 4.334,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 janvier 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,
* 700 euros à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 06 février 2025.

Lors de l'audience, la S.A. Auvergne Habitat maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 16 avril 2025, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4.820,11 euros. Elle indique en outre que les locataires ont repris le paiement du loyer courant.

Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O], assignés en l'étude du commissaire de justice, n'ont pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’a pas été réalisé, Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] n’ayant pas répondu aux rendez-vous proposés. Il ressort cependant de la fiche Fonds de Solidarité Logement produite par la bailleresse que Monsieur [W] [H] est salarié en CDI et que Madame [P] [O] est en CDD.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La S.A. Auvergne Habitat a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O].

Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] n’ont indiqué avoir sollicité de procédure de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] ont été assignés en l'étude du commissaire de justice et ne se sont pas présentés à l'audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l'expulsion

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la S.A. Auvergne Habitat justifie avoir régulièrement signifié le 10 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 3.068,20 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 10 décembre 2024.

Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la S.A. Auvergne Habitat, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] ainsi que celle de tous occupants de leur chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La S.A. Auvergne Habitat produit un décompte arrêté au 16 avril 2025 à titre de justificatif de l’arriéré locatif. Cependant, les sommes réclamées au delà de celles figurant dans l'acte introductif d'instance n'ont pas été portées à la connaissance des défendeurs. Elles doivent donc être regardées comme des demandes nouvelles et irrecevables comme n'ayant pas pu être soumises à la contradiction des parties.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la S.A. Auvergne Habitat est établie dans son principe, mais elle sera limitée dans son montant aux demandes recevables, à savoir celles contenues dans l'assignation et dûment justifiées, soit 4.334,36 euros, que Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] seront condamnés à lui payer sans solidarité. En effet, la solidarité ne se présume pas et le contrat ne contient aucune clause de solidarité.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 10 octobre 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 3.068,20 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la S.A. Auvergne Habitat, soit la somme mensuelle de 640 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [W] [H] et Madame [P] [O], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 50 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,