TJ 21231, 30 juin 2025, RG 24/03119

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
--------- --------
1ère Chambre

Références :

N° RG 24/03119 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRJF

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 382 506 079 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège
représentée par Maître [D], avocats au barreau de DIJON, Me [S], avocat au barreau de SENLIS

c/
[I] [J]
représenté par Maître [W], avocats au barreau de DIJON

[P] [X]
représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON

NATURE AFFAIRE : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 30 Juin 2025

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,

Vu le message RPVA du 30 juin 2025 de Maître [C] informant que Monsieur [J] avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement joint du tribunal de commerce de Dijon du 20 mai 2025,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile,

Qu’il y a lieu de constater que l’instance est interrompue

PAR CES MOTIFS