TJ 21231, 30 juin 2025, RG 24/03148

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
--------- --------
1ère Chambre

Références :

N° RG 24/03148 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR5K

S.A.S. LA TABLE DU CHEF immatriculée au RCS de Dijion sous le n° 892 554 148 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Vincent CUISINIER de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON, Maître Nicolas MESSAGE de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

c/
S.C.P. SCPI VENDOME REGIONS
représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON

NATURE AFFAIRE : Autres demandes en matière de baux commerciaux

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 30 Juin 2025

Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,

Vu le message RPVA du 23 mai 2025 de Maître KOUMA informant que la SAS LA TABLE DU CHEF avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement joint du tribunal de commerce de Dijon le 01 avril 2025,

Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile,

Qu’il y a lieu de constater que l’instance est interrompue

PAR CES MOTIFS