TJ 59183, 25 juin 2025, RG 24/01312

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française s’applique ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [I] [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] - RUSSIE
et

Madame [Y] [W] [P]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] - RUSSIE

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (TCHÉTCHÉNIE) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5] ;

Constate que Mme [Y] [P] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

Dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ou à désigner un notaire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Déboute Mme [Y] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

Autorise Mme [Y] [P] à conserver l'usage du nom de son époux ;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er juin 2018 ;

Accorde à la mère, Mme [Y] [P] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [T], [F], [V], [N] et [C];

Maintient, conformément à l’accord des parties, la résidence habituelle des enfants mineurs [T], [F], [V], [N] et [C] au domicile de la mère, Mme [Y] [P];

Réserve le droit de visite et d’hébergement du père, M. [I] [G] à l’égard des enfants mineurs [T], [F], [V], [N] et [C] ;

Déboute Mme [Y] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [T], [F], [V], [N] et [C], l’état d’impécuniosité du père, M. [I] [G] étant constaté ;

Dispense M. [I] [G] de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune ;

Rappelle que M. [I] [G] devra avertir de tout changement dans sa situation professionnelle et justifier auprès de Mme [Y] [P] le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année de ce qu’il perçoit ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Condamne Mme [Y] [P] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales
Pascaline MAERTEN Zélie BAYART