TJ 72181, 11 juill. 2025, RG 25/00864

Cour d’Appel d’[Localité 4]
Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00275

Dossier : N° RG 25/00864 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ISC3

ORDONNANCE

Rendue le 11 JUILLET 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [C] [H]
né le 01 Janvier 1999 à [Localité 5], domicilié [Adresse 7], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Annabelle LEFEVRE, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

- Madame [S] [M]
née le 14 Mars 1971 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 2],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 10 Juillet 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 08 juillet 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [C] [H], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 09 juillet 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [C] [H] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 1er juillet 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [C] [H] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en demandant la mainlevée de l’hospitalisation. Il dit bien s’entendre avec ses grands parents chez lesquels il veut retourner, dit ne pas consommer de stupéfiants, mais seulement du CBD, et ne plus consommer d’alcool. Il pense que l’hospitalisation n’est plus nécessaire.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [C] [H] a été motivée initialement par une phase d’agitation accompagnée de menaces de mort et d’éléments délirants, le patient n’ayant aucune conscience de ses troubles. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient demeure anosognosique et ne comprend pas le motif de son hospitalisation, ses capacités de jugement étant par ailleurs altérées par ses prises de toxiques.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [C] [H] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS