Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 1 juill. 2025, RG 25/00947


Vérifier : TJ 57463, 1 juill. 2025, RG 25/00947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
25/00947
Lieu / cour
tj57463
Chambre
Chambre 1 Cabinet 1
Type
other
Id
68717931d395d6ba9f2ab99e

Texte de la décision

1,436 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DOSSIER : N° RG 25/00947 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJKA / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
DEMANDERESSE
S.A.S. FICOMIRRORS FRANCE
représentée par Me Sandrine ANDRET de la SELARL ELIDE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100

DÉFENDEUR
C.S.E. FICOMIRRORS, représenté par Monsieur [B] [Z], secrétaire, et Monsieur [C] [Y], membre mandaté pour en défendre les intérêts
représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C203

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond,

Vu le désistement d’instance de Maître Sandrine ANDRET de la SELARL ELIDE en date du 30 juin 2025, réceptionné par le greffe le 01 juillet 2025 ;

Vu l’acceptation de ce désistement par le défendeur à l’audience des procédures accélérées au fond du 01 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

FAIT à METZ, le 01 Juillet 2025
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY

Copie à :
Me Sandrine ANDRET
Me Laurent PATE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.