TJ 54395, 11 juill. 2025, RG 25/00991
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00991 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JO7C
AFFAIRE : [N] [F]
[M] épouse [N] [E]
[J] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIÈRE GRACIEUSE
JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
REQUÉRANTS :
Monsieur [F] [N]
né le 06 Juillet 1981 à NANCY (Meurthe-et-Moselle)
de nationalité Française
2 Square d’Heidelberg
54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY
Madame [E] [M] épouse [N]
née le 01 Juin 1979 à SIVRIHISAR (TURQUIE)
de nationalité Française
2 Square d’Heidelberg
54500 VANDOEUVRE LES NANCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Mireille DUPONT, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Gwenaële QUINET, Juge
Monsieur Mathieu MULLER, Juge
Greffière : Madame Maryline GEORGES
Ministère Public : Madame Adèle MARTIN , Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SANS DÉBAT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 28 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Copie délivrée le :
aux partie - procureur de la République
Par requête datée du 24 février 2025, déposée au greffe du service civil du Parquet du Procureur de la République le 11 mars 2025 et transmise par Monsieur le Procureur de la République de Nancy le 11 mars 2025, Monsieur [F] [N] (né le 6 juillet 1981) et Madame [E] [M] (née le 1er juin 1979), mariés le 13 mai 2017 à POMPEY (Meurthe-et-Moselle) ont saisi le Tribunal Judiciaire de Nancy d’une demande tendant à l’adoption plénière de [B] [O] [H] [K] [J] (né le 10 juin 2022).
Vu les pièces jointes à la requête, notamment l’agrément accordé aux requérants par le Président du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 21 septembre 2021, l’arrêté pris par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 12 octobre 2023 ayant admis l’enfant [B] [J] en qualité de pupille de l’Etat, la délibération du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat Meurthe-et-Moselle en date du 2 mai 2024 ayant consenti à l’adoption de l’enfant et l’attestation de placement de l’enfant chez les requérants à compter du 17 juin 2024 en date du 7 mai 2024;
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 11 mars 2025 ;
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;
Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’ensemble des conditions légales pour ordonner l’adoption plénière sollicitée sont réunies en l’espèce ;
Que ladite adoption plénière apparaît conforme aux intérêts de l’adopté ;
Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, en la matière gracieuse, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l’action sociale et des familles, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil,
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE :
De : [B] [O] [H] [K] [J], né le dix juin deux mille vingt deux à dix heures deux minutes, au Mont Salomon à VIENNE (Isère) ;
du sexe : masculin ;
Par : [F] [N], né le 6 juillet 1981 à NANCY (Meurthe-et-Moselle), employé de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie;
Et par : [E] [M], née le 1er juin 1979 à SIVRIHISAR (TURQUIE), employé de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie;
mariés le 13 mai 2017 à la mairie de POMPEY (Meurthe-et-Moselle) ;
demeurant 2 square d’Heidelberg à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500);
Dit que l’adoptée portera les prénoms de [P] [L] [B] et le nom de [N].
Dit que cette adoption plénière produira effet à compter du 11 mars 2025, jour du dépôt de la requête,
Ordonne, en application de l’article 354 du Code Civil, la transcription du présent jugement, dans les 15 jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, ainsi que partout où besoin sera ;
Rappelle qu’en application de l’article 354 du Code Civil la transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’adopté ainsi que son nom de famille et prénom tels qu’ils résultent du présent jugement d’adoption, le nom et le prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile des adoptants.
Rappelle que ladite transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.
Dit que l’acte de naissance d’origine de l’enfant sera revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme NUL ;
Dit que le présent jugement sera notifié par la Greffière au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [F] [N] et à Madame [E] [M].
Dit n’y avoir lieu à perception de frais.
Le présent jugement a été prononcé, par mise à disposition au Greffe, le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT- CINQ par Madame Mireille DUPONT,Première Vice-Présidente, assistée de Madame Maryline GEORGES, Greffière, et signé par elles.
La Greffière La Présidente
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