TJ 06069, 10 juill. 2025, RG 24/01965

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me BRUN + 1 CCC Me CALVINI
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2025 HOMOLOGATION D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Société LAUBRI
c/
S.C.I. RED HOUSE

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 24/01965 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P724

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025

Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Société LAUBRI
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Géraldine BRUN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

ET :

S.C.I. RED HOUSE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Juin 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2025.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SCI LAUBRI a fait assigner en référé la SCI RED HOUSE devant le président du tribunal judiciaire de céans à l’effet de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544 et 1253 du code civil :

- enjoindre à la SCI RED HOUSE d’entreprendre tous travaux de nature à faire cesser le trouble subi par la SCI LAUBRI,
- condamner la SCI RED HOUSE à faire procéder, par une entreprise qualifiée, à la reconstruction du mur de soutènement de la SCI LAUBRI, sous astreinte de 300 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner par provision la SCI RED HOUSE payer à la SCI LAUBRI la somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral,
- condamner par provision la SCI RED HOUSE à payer à la SCI LAUBRI la somme de 10.000 € au titre de la végétation détruite,
- condamner la SCI RED HOUSE à payer à la SCI LAUBRI la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI RED HOUSE aux entiers dépens.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/1965 et initialement appelée à l'audience du 8 janvier 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, en l’état d’une transaction en cours, et a été évoquée à l'audience de référé du 18 juin 2025.

La SCI RED HOUSE a constitué avocat.

Lors de l’audience, les deux parties sollicitent de manière concordante l’homologation du protocole d’accord qu’elles ont conclu le 16 juin 2025.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’articles 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En application des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, l'accord auquel elles sont parvenues, afin de le rendre exécutoire.

En l'espèce, le protocole d'accord transactionnel dont il est sollicité l'homologation est produit en original aux débats. Il est signé de toutes les parties, qui en demandent conjointement l'homologation.

Il y a donc lieu de mettre en œuvre les dispositions précitées et d'homologuer ce protocole d'accord transactionnel, dont une copie demeurera annexée à la présente décision, en toutes ses dispositions.

Chaque partie supportera ses dépens.

PAR CES MOTIFS