TJ 38185, 10 juill. 2025, RG 25/00762

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 25/00762 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MM6Y

AFFAIRE : [J], [J] C/ [X]

Le : 10 Juillet 2025

Copie exécutoire
et copie à :

Copie à :
Monsieur [M] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [G], [D] [J]
né le 27 Mai 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

comparant

Madame [U] [J]
née le 28 Mars 1977 à [Localité 7] (RHONE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

non comparante

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [X]
né le 21 Avril 1875 à [Localité 6] (ISERE), demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Avril 2025 pour l’audience des référés du 05 Juin 2025 ;

A l’audience publique du 05 Juin 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu le demandeur , l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat du 11 février 2015, la SCI BALLESTER, aux droits de laquelle viennent Monsieur [P] [J] et Madame [U] [H] épouse [J], a donné à bail à Monsieur [M] [X] un garage, situé [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 75 € charges comprises, payable par mois et d'avance.

En l'absence de paiement des loyers, Monsieur [P] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au preneur le 09 juillet 2024.

Aucune suite n'a été donnée.

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, Monsieur [P] [J] et Madame [U] [H] épouse [J] ont fait assigner Monsieur [M] [X] devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, afin de voir :
- Constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [X], de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, du garage situé [Adresse 2] à [Localité 6] ;
- Condamner Monsieur [M] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 1 900 € représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation courus à ce jour, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [M] [X] au paiement de la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Assigné par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, Monsieur [M] [X] n'a pas comparu.

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les demandes principales

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application des dispositions de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, les bailleurs versent aux débats :
- Le contrat de location du 11 février 2015,
- L'acte authentique de vente du 15 mai 2019,
- Le décompte des sommes dues au 10 mars 2025,
- Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 09 juillet 2024.

Le commandement de payer est demeuré infructueux à l'issue du délai de deux mois prévu par la clause résolutoire insérée en page 3 du bail. Cette clause résolutoire se trouve donc acquise.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1 900 € à valoir sur l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, suivant décompte arrêté au 10 mars 2025.

Il sera précisé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Or, en l'espèce, aucune demande provisionnelle portant sur les indemnités d'occupation postérieures n'est reprise au dispositif. Au demeurant, la demande concernant l'indemnité d'occupation située au sein de la discussion mais non reprise au dispositif n'est pas présentée à titre provisionnel et n'aurait donc pu relever des pouvoirs du juge des référés.

2. Sur les frais et dépens

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [M] [X], qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il est conforme à l'équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [M] [X] à verser aux demandeurs la somme de 200 € sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS