TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 24/00884

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N° RG 24/00884 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU3I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00884 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU3I

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 11 Juillet 2025 à :
la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
- Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 21 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 juin 2025, prorogé au 11 Juillet 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 11 Juillet 2025,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian DECOT de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Mme [S] [T] NÉE [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

M. [N] [T]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré par commissaire de justice remis à personne physique à Madame [S] [T] née [U] et à Monsieur [N] [T] le 09 avril 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 7] a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement exercée contre des cautions.

Aux termes de son assignation, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 7] demande, au visa des articles 1101 et suivants et 1217 et suivants et 2288 et suivants du Code civil et de l’article L. 110-1 du Code de commerce, au tribunal de :

- condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [S] [T] à payer à la CCM demanderesse la somme de 13 971,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024 dans la limite de 14 400 euros au titre du solde débiteur en compte courant n°202 345 01 ;
- condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [S] [T] à payer à la CCM demanderesse la somme de 22 269,40 euros augmentée des intérêts au taux majoré de 4,1% l’an et 0,5% l’an au titre de l’assurance sur la somme de 20 827,29 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 19 mars 2024 dans la double limite de 50% de l’encours et de la somme de 22 200 euros au titre du prêt n°202 345 07 ;
- condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [S] [T] à payer à la CCM demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [S] [T] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- constater le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assignés, M. et Mme [T] n’ont pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 02 juillet 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 21 mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 juin 2025, prorogée au 11 juillet 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, par mémoire de désistement daté du 19 février 2025 déposé sur le réseau privé virtuel des avocats le 21 février 2025, la banque fait savoir que les sommes sollicitées dans le cadre de la présente procédure ont été réglées par les cautions et entend se désister de l’instance.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la banque de constater son désistement.

PAR CES MOTIFS