TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 24/00753

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N° RG 24/00753 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTGK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00753 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTGK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 11 Juillet 2025 à :
Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
- Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 21 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Juin 2025, prorogé au 11 juillet 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 11 Juillet 2025,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST, Inscrite au RCS DE STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Mme [R] [F] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à Madame [R] [U] née [F] le 21 mars 2024, la SA BANQUE CIC EST a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement exercée contre une caution.

Aux termes de son assignation, la SA BANQUE CIC EST demande, au visa des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil, au tribunal de :

- déclarer la BANQUE CIC EST recevable et bien fondée ;
- condamner Madame [R] [U] née [F] ès qualités de caution à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 20 272,25 euros outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024 au titre du solde débiteur en compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans la limite de la somme de 66 000 euros correspondant à son engagement de caution omnibus ;
- condamner Madame [R] [U] née [F] ès qualités de caution à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 6 428,76 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,80% et au taux contractuel de 0,50% s’agissant de l’assurance sur la somme en principal de 6 011,63 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 29 février 2024 au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX03], dans la limite de la somme de 51 600 euros correspondant à son engagement de caution ;
- condamner Madame [R] [U] née [F] ès qualités de caution à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 5 667,13 euros outre intérêts au taux contractuel majoré de 5,40% et au taux contractuel de 0,50% s’agissant de l’assurance sur la somme en principal de 5 299,42 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 29 février 2024 au titre du prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX04], dans la limite de la somme de 36 000 euros correspondant à son engagement de caution ;
- condamner Madame [R] [U] née [F] à payer à la BANQUE CIC EST une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Madame [R] [U] née [F] aux entiers frais et dépens de la présente instance ;
- constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Bien que régulièrement assignée, Mme [U] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 02 juillet 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 21 mars 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 13 juin 2025, prorogée au 11 juillet 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, par acte de désistement daté du 27 décembre 2024 déposé sur le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la banque fait savoir que les sommes sollicitées dans le cadre de la présente procédure ont été réglées par Mme [R] [U] postérieurement à la délivrance de l’assignation et entend donc se désister d’instance et d’action.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la banque de constater son désistement.

PAR CES MOTIFS