TJ 67482, 8 juill. 2025, RG 25/02648

Le juge de la mise en état,

CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 20 juin 2025 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf date particulière précisée pour l’une ou l’autre mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 25 février 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ;

ÉCARTE des débats les nouvelles demandes formulées par Monsieur [J] [H] dans le cadre de sa note en délibéré du 25 juin 2025, ainsi que les observations et pièces produites par Monsieur [J] [H] seul ;

Et statuant sur les mesures provisoires :

CONSTATE la résidence séparée des époux comme suit :
- Madame [F] [Y] : [Adresse 2] à [Localité 5] ;
- Monsieur [J] [H] : [Adresse 6] à [Localité 5] ;

FAIT DÉFENSE à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;

ATTRIBUE à Monsieur [J] [H], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal (bien commun) et du mobilier du ménage situés à l’adresse suivante : [Adresse 7] ;

DIT que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

DIT que Monsieur [J] [H] doit s’acquitter de l’intégralité des frais de fonctionnement et d'entretien courants à compter de la demande et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

ORDONNE à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ;

ATTRIBUE à Madame [F] [Y], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule DACIA ;

ATTRIBUE à Monsieur [J] [H], pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule PEUGEOT 807 ;

Sur le surplus :

RÉSERVE le droit des parties à conclure plus amplement au fond ;

RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 09H00, salle 10;

INVITE Madame [F] [Y] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ;

DIT que les dépens des audiences d’orientation et sur mesures provisoires suivent le sort de l'instance principale ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Prononcée à STRASBOURG, au Palais de Justice, le 08 juillet 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT