TJ 31555, 9 juill. 2025, RG 25/01823

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 25 mars 2025,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [R], [H] [U], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 10] (92)

et de

Monsieur [V], [Z] [D], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7] (66)

Mariés le [Date mariage 5] 2001 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Gironde),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement sont fixés au 25 mars 2025,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE l'accord des parties sur la résidence à titre gratuit de l'épouse au domicile conjugal jusqu'à ce qu'elle quitte ce domicile ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE l'absence de demande au titre d'une prestation compensatoire ;

DIT que les frais usuels et exceptionnels des deux enfants communs majeurs sont pris en charge à hauteur de 60 % par le père et de 40 % par la mère ; CONDAMNE Madame [R] [U] et Monsieur [V] [D] au paiement de ces frais, en tant que de besoin ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation de l'un ou l'autre des parents au versement à l'autre d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs,

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune la moitié des dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES