CA Rouen, 11 juill. 2025, RG 24/02794

N° RG 24/02794 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXJM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 11 JUILLET 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00479

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 7] du 04 Juillet 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. [8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Emmanuelle BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparaître

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 26 Juin 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 26 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 11 Juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La S.A.R.L. [8] a interjeté appel le 2 août 2024 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX du 04 Juillet 2024.

Par conclusions du 26 mai 2025, le conseil de la S.A.R.L. [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 6 juin 2025, la [5] a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS