Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/05926


Vérifier : CA Paris, 11 juill. 2025, RG 25/05926 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/07/2025
Numéro
25/05926
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 1 - Chambre 8
Type
ordonnance
Id
6871ecfd542d85a267f3c777

Texte de la décision

2,012 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/05926 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC4A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2025

Date de saisine : 04 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01704 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 14 Février 2025

Appelante :

S.A.S. BEAUTY CONCEPT, représentée par Me Ba-dang DESAULT de la SELARL CAUJUFI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 345 - N° du dossier E00094SJ

Intimée :

S.C.I. C.L.E.A.N., représentée par Me Arnaud DUFFOUR de l'EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 - N° du dossier 22494361

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation du 2 mai 2025 fixant des délais raccourcis en application de l'article 906, alinéa 6, du code de procédure civile et impartissant à l'appelant un délai expirant le 6 juin 2025 pour remettre et notifier ses conclusions ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Disons que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour dans le délai de deux ans à compter de la présente ordonnance et que, dans cette hypothèse, l'affaire fera l'objet d'une fixation normale qui tiendra compte des délais prescrits aux articles 906-1 et 906-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 11 Juillet 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.