CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/09093
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/09093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOFT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2024
Date de saisine : 28 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023062719 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 05 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. AMBASSA inscrite au RCS de Reims, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé en cette qualité audit siège, représentée par Me Julie THIBERT de la SELARL EIDJ ALISTER, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. MICROBABY, représentée par Me Charlotte GAIST de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0297 - N° du dossier GR1029
ORDONNANCE DE MÉDIATION
(2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu l'instance enrôlée sous le n° RG 24/09093 ;
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 5 février 2024,
Vu l'appel formé par la SARL Ambassa le 14 mai 2024,
Vu la convocation adressée aux avocats des parties pour envisager le recours à une mesure de médiation,
Vu l'accord des parties exprimé le 9 avril 2025 pour la société Ambassa et le 14 mai 2025 pour la société Microbaby, par le biais de leur avocat respectif pour la désignation d'un médiateur,
Ordonnons la désignation d'un médiateur, comme proposée aux parties, avec la mission ci-après indiquée.
PAR CES MOTIFS
Désignons
M. [S] [K]
[Adresse 1]
0659381229
[Courriel 2]
médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris
en qualité de médiateur pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Fixons à la somme de 3000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à verser directement entre les mains du médiateur avant le 31 juillet 2025 au plus tard et dit que la somme de 1500 euros sera versée par la partie appelante et la somme de 1500 euros par la partie intimée ;
Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation sauf prorogation sollicitée par les parties ;
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;
Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 18 décembre 2025 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Paris, le 10 juillet 2025
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