CA Orleans, 11 juill. 2025, RG 25/00052
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025
SOINS SOUS CONTRAINTES
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 25/00052
Minute n°
Notification du : 11/07/2025
Juge des libertés et de la détention de [Localité 8]
M. le procureur général
Me Delphine BOSSARD-BREGEON
[I] [V]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
UDAF D'INDRE ET LOIRE
Le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ (11/07/2025),
Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [I] [V]
né le 10 Décembre 1960 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 8]
non comparant, représenté par Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS, substituée par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]
Service de Psychiatrie
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
UDAF D'INDRE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 08 juillet 2025.
* * * * *
Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Tours du 04 juillet 2025 ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [I] [V],
Vu l'appel interjeté le 05 juillet 2025 par M. [I] [V], par l'intermédiaire de son conseil,
Vu l'avis du Minsitère Public du 08 juillet 2025 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu le certificat médical de situation du 08 juillet 2025,
Vu le courriel du conseil de M. [I] [V] qui indique prendre note du changement d'avis de ce dernier et se désister de son appel, conformément à sa décision,
Vu l'audience du 10 juillet 2025 à laquelle M. [I] [V] était représenté par son avocat ;
MOTIFS
Il convient de constater que M. [I] [V] s'est désisté de son appel et qu'aucun des intimés n'a formé appel incident.
En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel de M. [I] [V].
Il est rappelé que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 04 juillet 2025 par le juge des libertés du tribunal judiciaire de Tours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [I] [V] ;
DONNONS acte à M. [I] [V] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 04 juillet 2025 par le juge des libertés du tribunal judiciaire de Tours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Hélène Gratadour, présidente de chambre et par M. Alexis DOUET, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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