CA Bordeaux, 17 sept. 2024, RG 24/01982

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT

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Monsieur [M] [K]

C/

S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS

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N° RG 24/01982 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXY3

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DU 17 SEPTEMBRE 2024

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Notifications

le :

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 17 SEPTEMBRE 2024

Vu l'ordonnance modificative de roulement du 09 juillet 2024 de la première présidente ;

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

assistée de Séverine ROMA, greffière,

dans l'instance :

ENTRE :

Monsieur [M] [K]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me David BODIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

Demandeur au recours contre une décision rendue le 26 mars 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3],

ET :

S.E.L.A.R.L. LEX CONTRACTUS

Activité : Avocats, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Par courrier envoyé par pli recommandé en date du 15 avril 2024, monsieur [M] [K] a saisi le premier président de la cour d'appel de Bordeaux d'un recours contre une décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de BORDEAUX en date du 26 mars 2024, concernant les honoraires réclamés par la SELARL LEX CONTRACTUS.

Par courrier en date du 31 juillet 2024, monsieur [M] [K], par l'intermédiaire de son conseil, s'est désisté de son recours.

MOTIFS DE LA COUR

Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce il y a lieu de constater le désistement d'appel de monsieur [M] [K], l'absence d'appel incident ou de demande incidente, et le dessaisissement de la cour en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, et à défaut de convention contraire, l'appelant conservera à sa charge les dépens.

PAR CES MOTIFS,