Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 17 avr. 2024, RG 24/01766


Vérifier : CA Bordeaux, 17 avr. 2024, RG 24/01766 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2024
Numéro
24/01766
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
other
Id
6871f145df9b8685d8d0688c

Texte de la décision

2,029 caractères

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

PRUD'HOMMES


S.A.S. Société d'entretien et de restauration du patrimoine et de l'environnement

c/

[W] [V]


N° RG 24/01766 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXGT


DU 17 AVRIL 2024


DÉSISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat


Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

S.A.S. Société d'entretien et de restauration du patrimoine et de l'environnement, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/FRANCE

assistée de Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 08 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 12 Avril 2024,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

Intimé, non représenté

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel en date du 12 avril 2024 , reçu au greffe le même jour ;

Vu l'absence d'appel ou de demande incidents ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;

Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.