CA Bordeaux, 7 mars 2024, RG 23/05583
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Texte de la décision
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT
S.E.L.A.S. FIDAL
C/
S.A.S. LBMS
N° RG 23/05583 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRLX
DU 07 MARS 2024
Notifications
le :
Grosse délivrée
le :
ARRÊT
Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 07 MARS 2024
LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 08 décembre 2023 de la première présidente ;
Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de :
Isabelle DELAQUYS, conseillère,
Noria FAUCHERIE, conseillère,
Nathalie PIGNON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,
assistées de Séverine ROMA, greffière,
dans l'affaire
ENTRE :
S.E.L.A.S. FIDAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1]
représentée par Me Benoît TONIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse
ET :
S.A.S. LBMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2]
Défenderesse,
A rendu publiquement suivant, assistées de Séverine Roma, Greffière, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.
Par arrêt du 21 novembre 2023, cette cour a confirmé en toutes ses dispositions la décision du délégataire du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] en date du 18 mai 2022, et, y ajoutant, a dit que la somme de 52.420 € ETC restant due portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification de la présente décision, ordonné la capitalisation des intéréts dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, débouté la SELAS FIDAL de sa demande de dommages et intérêts et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la SAS LBMS aux dépens.
Par requête du 28 novembre 2023, la SAS FIDAL a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en ce qu'il a été mentionné dans le dispositif de la décision 52.420 € ETC au lieu de 52.420 € TTC.
MOTIFS
L'article 462 du Code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, c'est par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier, que l'arrêt du 21 novembre 2023 a mentionné 52.420 € ETC au lieu de 52.420 € TTC.
Il sera fait droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
La cour
Ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt prononcé le 21 novemvre 2023 en ce sens que la mention :
' Dit que la somme de 52.420 € ETC restant due portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification de la présente décision' doit être remplacée par :
' Dit que la somme de 52.420 € TTC restant due portera intérêt au taux légal à compter de la date de notification de la présente décision' ;
Ordonne que mention du présent arrêt soit faite sur la minute et les expéditions de l'arrêt dont s'agit ;
Dit que l'arrêt sera notifié comme l'arrêt du 21 novembre 2023 et donnera ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Séverine ROMA, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.
La Greffière La Conseillère
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