CA Bordeaux, 19 juin 2024, RG 23/05166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD'HOMMES
S.A. SNCF RESEAU
c/
[J] [W],
UNION SYNDICALE DU SECTEUR FEDERAL CGT DES CHEMINOTS DE LA REGION SNCF DE [Localité 4]
N° RG 23/05166 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQIU
DU 19 JUIN 2024
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
S.A. SNCF RESEAU agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER de la SELARL GUILLEBOT POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement rendu le 16 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux -RG F 21/00352- suivant déclaration d'appel en date du 15 Novembre 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [J] [W]
né le 16 Février 1975 à [Localité 5] (GIRONDE), demeurant [Adresse 3]
Union syndicale du secteur fédéral CGT des cheminots de la r2gion SNCF de [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentés par Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel en date du 28 mai 2024, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'appel et de désistement d'appel en date du 6 juin 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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