CA Bordeaux, 10 juill. 2024, RG 22/02357

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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S.A.R.L. BORDELAISE DE RENOVATION

C/

Monsieur [L] [B]

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N° RG 22/02357 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWLO

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DU 10 JUILLET 2024

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CADUCITÉ

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 10 juillet 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

SARL Bordelaise de Rénovation, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

[Adresse 2]

Représentée par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. F 20/01463) rendu le 08 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 13 mai 2022,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [L] [B]

né le 03 Juillet 1971 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-odile CLAVERIE, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 13 Mai 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 23 août 2022 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,