CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 23/13361

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 11 JUILLET 2025

N°2025/330

Rôle N° RG 23/13361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCI5

[R] [W]

C/

Mutualité [6]

Copie exécutoire délivrée

le 11 juilet 2025:

à :

Me Patrick GIOVANNANGELI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Carole MAROCHI,

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 26 Septembre 2023, enregistré au répertoire général sous le n° 22/00039.

APPELANT

Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Mutualité [7], ayant pour identifiant SIRET le numéro [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4]

représentée par Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats :

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [W] [l'assuré], employé en qualité d'ouvrier forestier par la société [8] depuis le 1er juin 2007 a été victime le 1er mars 2018 d'un accident du travail que la [3] [la caisse] a pris en charge au titre de la législation professionnelle.

La caisse a fixé au 30 avril 2020 la date de consolidation, puis le 8 septembre 2020, à 10% le taux d'incapacité permanente partielle, pour des séquelles d'impotence fonctionnelle jambe gauche.

Après rejet le 22 septembre 2021 par la commission médicale de recours amiable de sa contestation de cette décision, l'assuré a saisi le 7 janvier 2022 le pôle social d'un tribunal judiciaire.

Par jugement en date du 26 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a débouté l'assuré de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens.

L'assuré en a régulièrement interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par courrier de son avocat daté du 19 mai 2025, l'assuré a fait connaître à la cour son désistement d'appel.

Lors de l'audience du 21 mai 2025, la caisse a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement d'appel étant intervenu avant conclusions de l'intimée est parfait, il est en outre accepté expressément par elle.

Il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS