Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13361
CA Aix Provence, 11 juill. 2025, RG 23/13361
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 11 JUILLET 2025 N°2025/330 Rôle N° RG 23/13361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCI5 [R] [W] C/ Mutualité [6] Copie exécutoire délivrée le 11 juilet 2025: à : Me Patrick GIOVANNANGELI, a
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cc Rejet n° 23-13.361
Cass., 25 sept. 2024, n° 23-13.361
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° Y 23-13.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13361
CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/13361
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/13361 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICOM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2023 Date de saisine : 28 Août 2023 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exerc
Raccourcis
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