TJ 69123, 12 juill. 2025, RG 25/02628

COUR D'APPEL
de [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

N° RG 25/02628 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AIA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 juillet 2025 à

Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, Greffière.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 juillet 2025 par Mme LA PREFETE DU RHONE  ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 11 Juillet 2025 à 13h43 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de monsieur [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître RAHMOUNI Hedi substituant Maître TOMASI,

[K] [S]
né le 03 Mai 2003 à [Localité 1] (LIBYE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent, assisté de son conseil Me Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître RAHMOUNI Hedi substituant Maître TOMASI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [K] [S] a été entendu en ses explications ;

Maître Etienne maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois a été notifiée à monsieur [K] [S] le 30 septembre 2023 ;

Attendu que par décision en date du 09 juillet 2025 notifiée le 09 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de monsieur [K] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 juillet 2025;

Attendu que, par requête en date du 11 Juillet 2025 , reçue le 11 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Vu les articles L. 742-1 et suivants du CESEDA,

Attendu que monsieur [K] [S] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article [2] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu'il ne dispose pas de son passeport en original.

Attendu que les autorités préfectorales justifient par ailleurs la réalisation des diligences exigées par l’article L. 741-3 du CESEDA en ce qu’elles ont sollicité de l’autorité consulaire de Libye l’idenfication de monsieur [K] [S] et la délivrance d’une laissez-passer consulaire en vue d’un retour en Lybie par courrier électronique adressé le 9 juillet 2025 ;

Attendu que monsieur [K] [S] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 30 septembre 2023, en ce en ce qu’il n’est pas en mesure de présenter un document d’identité ou de voyage valide ;

Attendu qu’il convient en conséquence de maintenir les mesures de surveillance à l’encontre de monsieur [K] [S] dans l’attente d’une réponse de l’autorité consulaire libyenne à la demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire qui lui a été adressée le 9 juillet 2025, ce en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement ;

PAR CES MOTIFS