TJ 69123, 13 juill. 2025, RG 25/02656

COUR D'APPEL
de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

N° RG 25/02656 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AOX

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 juillet 2025 à

Nous, Marlène DOUIBI, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen JANIER, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 mai 2025 par Mme LA PREFETE DE LA [Localité 1] à l’encontre de monsieur [X] [M] ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 12 Juillet 2025 à 13h41 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de monsieur [X] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme LA PREFETE DE LA [Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître PERRIN Eddy substituant Maître TOMASI,

[X] [M]
né le 18 Juillet 1987 à [Localité 3] (ALGERIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître CEZARIAT Etienne Maxime, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître PERRIN Eddy substituant Maître TOMASI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [M] a été entendu en ses explications ;

Maître CEZARIAT Etienne Maxime, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [M], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assorti d’une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à monsieur [X] [M] le 05 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 15 mai 2025 notifiée le 15 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de monsieur [X] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 mai 2025;

Attendu que par décision en date du 18 mai 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de monsieur [X] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 13 juin 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de monsieur [X] [M] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 12 Juillet 2025, reçue le 12 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention;

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours  :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que monsieur [X] [M] a été condamné le 12 septembre 2023 à une peine de 30 mois d’emprisonnement par la Cour d’appel de [Localité 2] pour des faits de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de dégradation d’un bien appartenant à autrui et le 7 octobre 2015 à une peine de 3 ans d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours. Si cette seconde peine présente une certaine ancienneté, elle est venue sanctionner des faits d’une gravité certaine, eu égard d’une part à l’importance de l’incapacité totale de travail retenue par la juridiction de jugement, d’autre part de la nature des circonstances aggravantes, dont notamment l’usage ou la menace d’une arme. Il s’avère, en outre, que la menace pour l’ordre public est actuelle, eu égard à la nouvelle condamnation intervenue le 12 septembre 2023, le quantum de la peine prononcée étant en outre élevé.

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 12 Juillet 2025 de Mme LA PREFETE DE LA [Localité 1] et de prolonger exceptionnellement la rétention de [X] [M] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS