Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02656
TJ 34172, 6 août 2026, RG 25/02656
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 25/02656 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PWNL Pôle Civil section 2 Date : 06 Août 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj62160 n° 25/02656
TJ 62160, 28 juill. 2026, RG 25/02656
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/02656 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HK6 Le 28 juillet 2026 DEMANDEURS
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ca other ca_poitiers n° 25/02656
CA Poitiers, 9 juin 2026, RG 25/02656
ARRET N°267 N° RG 25/02656 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HMVX [S] C/ [T] EPOUSE [N] [O] S.A. SAE CLINIQUE [Etablissement 1] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée
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tj Expertise tj59350 n° 25/02656
TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/02656
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/02656 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKOT N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 [F] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [Q] [J] épouse [R] [A] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE A
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02656
TJ 97416, 4 mai 2026, RG 25/02656
N° RG 25/02656 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE4J MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 04 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE Statuant en Juge u
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 25/02656
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 25/02656
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 2026 N° RG 25/02656 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPXZ DEMANDEUR : Madame [K] [U] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (SRI-LANKA) [Adresse 1] [Localité 2] r
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/02656
TJ 68224, 26 mars 2026, RG 25/02656
N° RG 25/02656 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRQ6 Madame, [S], [J] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02656 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRQ6 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02656
TJ 38185, 12 mars 2026, RG 25/02656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02656 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNZQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 12 MARS 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj06088 n° 25/02656
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/02656
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 10 MARS 2026 Service du surendettement [V] c/ Société CLC IMMO, Société BMW FINANCE, Société COFIDIS, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Association ADIE MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/02656 - N° Portalis DBWR-
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ca other ca_rouen n° 25/02656
CA Rouen, 5 mars 2026, RG 25/02656
N° RG 25/02656 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 30 Juin 2025 APPELANTE : Madame [V]
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ca other ca_montpellier n° 25/02656
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/02656
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02656 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 MARS 2025 Tribunal Judiciaire de MONTPE
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ca other ca_rennes n° 25/02656
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/02656
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 80 N° RG 25/02656 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6MO (Réf 1ère instance : 2024000382) M. [O] [M] C/ E.A.R.L. [V] E.A.R.L. [G] BANC Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRENN Me RU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/02656
TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/02656
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMFV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Février 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, anciennement dénommé HABITAT [D], agissant poursuites et diligences de son repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02656
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/02656
DOSSIER N° RG 25/02656 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24KU Ordonnance du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie OSWALD Expédition délivrée le : à : Me Marion COMBIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/02656
TJ 77288, 16 déc. 2025, RG 25/02656
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02656 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICA7 JUGEMENT du 16/12/2025 S.A. BOURSORAMA C/ Madame [P] [S] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à
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ca other ca_nimes n° 25/02656
CA Nimes, 12 déc. 2025, RG 25/02656
COUR D'APPEL DE [Localité 19] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/02656 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVVB Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNONAY, section IN, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/02656
TJ 92050, 27 nov. 2025, RG 25/02656
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02656 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HTX N° de minute : Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, la société SECRI GESTION c/ S.C.I. HERLEA, Syndicat
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34172 n° 25/02656
TJ 34172, 24 nov. 2025, RG 25/02656
N°Minute:25/02397 N° RG 25/02656 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDG5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 Novembre 2025 DEMANDEUR: Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Mons
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ca other ca_amiens n° 25/02656
CA Amiens, 21 nov. 2025, RG 25/02656
ARRET N°360 S.A.S. [5] C/ CARSAT RHONE-ALPES Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [5] - CARSAT RHONE-ALPES - Me Xavier BONTOUX Copie exécutoire : - CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02656
TJ 31555, 22 oct. 2025, RG 25/02656
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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