TJ 91228, 12 juill. 2025, RG 25/02104

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/02104 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC77

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 12 Juillet 2025

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [U] [S]
né le 16 Mars 1983 à [Localité 2]
représenté par Me Nadine KRIFA, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H]en date du 10 juillet 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [U] [S] à compter du 10 juillet 2025 à11 H47 ;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Juillet 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [U] [S] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [X] du 12 juillet 2025 10H 25 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [U] [S] doit être prolongée
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 12 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de Me Nadine KRIFA, pour Monsieur [U] [S];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS