Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/02104
TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/02104
Expéditions le : Minute n° 26/00261 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F74E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62119 n° 25/02104
TJ 62119, 10 juill. 2026, RG 25/02104
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02104 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3TT AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [T] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 Grosse(s) délivrée(s) à PDC le 10/07/2026 Copie(s)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 25/02104
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47I AFFAIRE : [L] [H] / S.A.S. AGENCE CARS MINUTE N° : 26/00086 DEMANDEUR Monsieur [L] [H] né le 25 Juin 1996 à [Localité 1] (IRLANDE) demeurant [Adresse 1] comparant en person
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02104
TJ 76540, 19 juin 2026, RG 25/02104
DOSSIER N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA 3F NORMANVIE 5 rue
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/02104
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/02104 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKGX JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.C.I. [D] C/ Mme [P] [N], [L] [E] M. [Z] [G] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02104
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XM5 Minute : Monsieur [O] [F] Représentant : Me Vanessa REMY, avocat au barreau de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02104
TJ 37261, 27 mars 2026, RG 25/02104
MINUTE N° : 26/00009 JUGEMENT DU 27 Mars 2026 N° RC 25/02104 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [B] ET : [H] [L] Débats à l'audience du 08 Janvier 2026 le : copie et grosse à: Me MORENO copie le à : à M. [L] à M. Le préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38185 n° 25/02104
TJ 38185, 26 mars 2026, RG 25/02104
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/02104 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXY5 AFFAIRE : Société ARISTIDE IMMO C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ I.A.R.D, Société Compagnie de Chauffage Intercommunale de l’Agglomé ration Grenobloise CC, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société SMABTP, S.A.R.L
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tj Réouverture des débats tj74042 n° 25/02104
TJ 74042, 25 mars 2026, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT DU 25 MARS 2026 DOSSIER : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D47I AFFAIRE : [D] [O] / S.A.S. AGENCE CARS MINUTE N° : 26/00036 DEMANDEUR Monsieur [D] [O] né le 25 Juin 1996 à [Localité 1] (IRLANDE) demeurant [Adresse 1] représentée par Madame
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/02104
TJ 31555, 10 mars 2026, RG 25/02104
N° RG 25/02104 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UT36 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02104 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UT36 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Christophe DULON à Me Joseph LE VAN VANG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 MARS 2026 DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/02104
TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/02104 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFXB JUGEMENT du 05 Mars 2026 Minute n° 26/00316 Société PODELIHA C/ , [K], [S] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M., [S] Préfecture du Maine et, [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02104
TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Février 2026 Président : Madame ATIA, Juge, Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 02 Décembre 2025 GROSSE : Le 17 février 2026 à Me Jean Bruno HUA EXPEDITION : N° RG 25/02104 - N° Porta
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02104
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 25/02104
Du 10 février 2026 53F SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/02104 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SRX Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [S] [Y] - Expéditions délivrées - FE délivrée à Me Stéphanie BORDIEC Le 10/02/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT
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ca other ca_douai n° 25/02104
CA Douai, 8 janv. 2026, RG 25/02104
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/01/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFBO Ordonnance de référé (N° 24/02058) rendue le 1er avril 2025 par le président du tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02104
TJ 31555, 2 janv. 2026, RG 25/02104
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02104 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYCQ Le 02 Janvier 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conf
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02104
TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 25/02104
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSES : S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION 20 Rue Quentin-Bauchart 75
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/02104
TJ 44109, 11 déc. 2025, RG 25/02104
N° RC 25/02104 Minute n°25/940 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [E] [P] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS ** DEMANDE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 11 Décembre 2
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ca other ca_douai n° 25/02104
CA Douai, 8 déc. 2025, RG 25/02104
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQRO N° de Minute : 2106 Ordonnance du lundi 08 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [L] né le 09 Novembre 1990 à [Localité 1] (ALBANI
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/02104
TJ 69123, 2 déc. 2025, RG 25/02104
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02104 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NHV AFFAIRE : S.C.I. SCI GIOIA C/ S.C.I. WHERE HOME IS, S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE RAIDELET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/02104
TJ 33063, 24 nov. 2025, RG 25/02104
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute N° RG 25/02104 - N° Portalis DBX6-W-B7J-243R 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 24/11/2025 à la SELARL BARDET & ASSOCIES la SELAS ROSTAND & ASSOCIES Rendue le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MI
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