TJ 91228, 13 juill. 2025, RG 25/00478

D’EVRY-COURCOURONNES

[G] [O]

LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
PROCÉDURE DE RECONDUITE
A LA FRONTIÈRE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Dossier N° RG 25/00478 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDAB

Le 13 Juillet 2025

Devant Nous, Roselyne GAUTIER,magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier,

Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice,

Vu les dispositions des articles L 741-1 à 7 à L742-2 , L 742-4 à 7 et R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et portant interdiction de retour pendant une durée de 3 ans de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 22 mai 2025, notifié le 2 juin 2025,à l'encontre de

Monsieur [E] [K] [Y]
fils de [K] [U] et de [Y] [D],
né le 12 Août 1976 à [Localité 1] (ESPAGNE)
Demeurant : SDC
Nationalité : Espagnole

Vu la décision préfectorale en date du 22 mai 2025 ordonnant que l’intéressé soit maintenu pendant le temps nécessaire à son départ dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, et notifiée à l’intéressé le :13 juin 2025 à 10 h 34,

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes en date du 17 juin 2025 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Paris en date du 19 juin 2025 prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours  ;

Vu la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE enregistrée au greffe le 12 Juillet 2025 à 15 h 33 , sollicitant la prolongation de la rétention administrative à l’encontre de : M. [E] [K] [Y], pour une durée de TRENTE JOURS SUPPLÉMENTAIRES à l’expiration du délai de vingt six jours résultant de l’ordonnance de prolongation du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de rétention administrative du tribunal judiciaire d’ Evry-Courcouronnes en date du 17 juin 2025 confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Paris en date du 19 juin 2025 ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article  L 744-9 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;

Le représentant de la préfecture du département, préalablement avisé, est présent à l’audience ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ;

L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me Jeanne THOM MBELEG, avocat au barreau de l’Essonne avocat de permanence et en présence de Mme [F] [I] interprète. ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-9 al1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS DE LA REQUÊTE

Attendu, en application de l'article L. 742-4 à 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public en ce que l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Melun le 13 décembre 2024 à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire pendant 2 ans pouur des faits de violence sur conjoint et de menace de mort par conjoint ; que son comportement trouble de manière récurrente l’ordre public .

Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure des diligences utiles suffisantes de l’administration effectuées depuis la décision de placement en rétention de M. [E] [K] [Y] , à savoir avoir saisi les autoritésespagnoles, avoir obtenu le passeport espagnol et avoir réservé un billet d’avion pour le 20 juillet 2025 ;

Attendu qu’il est constant que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuel peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention administrative ; que l’assignation à résidence peut être prononcé en cas de garantie de représentation effective, après remise à un service de police ou unité de gendarmerie de l’original du passepeort ou de tout document justificatif de son identité contre récépissé ; que l’intéressé n’avait pas accompli ces diligences lors de son placement en rétention ; que s’il produit un justificatif d’une nouvelle adresse chez son employeur, ses propos tenus à l’audience démontrent qu’il ne souhaite pas quitter le territoire français alors qu’il a été constaté qu’il présentait un comportement troublant l’ordre public ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’assigner à résidence

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE et de prolonger la rétention de M. [E] [K] [Y] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS