TJ 77284, 11 juill. 2025, RG 25/02685

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02685 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 11 Juillet 2025
Dossier N° RG 25/02685

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 mai 2025 par le préfet de Seine [Localité 20] faisant obligation à M. [N] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mai 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. [N] [V], notifiée à l’intéressé le 12 mai 2025 à 11h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 11 juin 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [N] [V] pour une durée de trente jours à compter du 11 juin 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 10 juillet 2025, reçue et enregistrée le 10 juillet 2025 à 08h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 10 juillet 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [N] [V], né le 15 Juin 1996 à [Localité 16]( SRI-LANKA), de nationalité Sri-lankaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Sonia BOUNDAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me IOANNIDOU (cabinet Tomasi) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;
- M. [N] [V];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure et notamment de son bulletin numéro 2 que M. [V] a fait l’objet de 7 condamnations entre 2014 et 2021 pour des infractions d’atteintes aux biens et aux personnes ;

Que sa fiche pénale fait également ressortir une condamnation le 1er octobre 2024 par la cour d’appel de [Localité 19] à une peine de 8 mois d’emprisonnement pour des faits de rebellion, en récidive, et conduite d’un véhicule sans permis, en récidive ;

Qu’ainsi la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en troisième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu que les diligences se poursuivent avec une relance des autorités consulaires sri lankaises le 7 juillet 2025, étant précisé que l’intéressé a refusé de se présenter à l’audition du 24 juin 2025 ;

Attendu que le conseil du retenu sollicite le rejet de la demande de prolongation de la rétention administrative pour des motifs qui tiennent à la contestation de la mesure d’éloignement s’agissant d’un statut de réfugié que l’intéressé aurait potentiellement acquis par le truchement de celui de sa mère alors qu’il était mineur et se révèlent donc inopérants; qu’il sera souligné par ailleurs que le tribunal administratif a validé la mesure d’éloignement notamment sur les considérations relatives à la menace à l’ordre public instistant sur leur caractère de gravité et sur leur réitération ; que les moyens seront donc rejetés ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,