TJ 30189, 13 juill. 2025, RG 25/03437

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03437 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKF

ORDONNANCE DU 13 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Aurélie ROUBINEAU, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Juillet 2025 à 11H33 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03437 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDKF présentée par Monsieur M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [T] [K]
né le 01 Février 1974 à [Localité 2]
de nationalité Turque ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 octobre 2023 et notifié le 12 octobre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 JUIN 2025 notifiée le même jour à 17H00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie REBOLLO, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue Turque et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [P] [R] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: c'est la première fois que je suis placé sur [Localité 3]. J'ai toute ma familel ici, mon épouse, mes enfants, mes frères sont ici présents. J'ai personne en Turquie, pourquoi vous voulez que je retourne là-bas. On me ramène au pays, qui va s'occuper de mes enfants, il y a quelques choses qui n'est pas juste. J'ai donné tous les papiers la première fois que ça a été refusé. Mon passeport est en cours de validité. J'ai un enfant qui est malade, mon épouse n'est pas venue parce qu'il est malade.
Comment je pourrais partir en Turquie alors que ma famille est en France. Je souhaite faire une nouvelle demande au tribunal administratif. Non, je n'ai pas fait appel, je voulais pas contrarier la décision. Je dois au moins pouvoir récupérer l'argent qu'on me doit ici, qui va nourir mes enfants.

Me [J] [O] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Me Julie REBOLLO plaide l'assignation à résidence de son client : Monsieur est en [1] depuis 2001, le passeport est valide, il y a des attestations d'hébergements que je vous fournis. Il y a une adresse valide donné par sa fille.

La personne étrangère déclare : qui est-ce qui peut m'aider, ma famille est là, ils sont ici, je dois m'en occuper, on ne peut pas laisser les enfants sans leur père.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public,
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que Monsieur [T] [K] a refusé d'embarquer sur un vol prévu le 27 juin 2025 en vue de la mise à exécution de sa mesure d'éloignement ; qu'il a à nouveau refusé d'embarquer sur un nouveau vol organisé le 9 juillet dernier ; qu'il a ainsi fait à deux reprises obstruction à l'exécution de sa mesure d'éloignement ; que dans ces conditions et bien qu'il ait remis l'original de son passeport en cours de validité il ne peut être considéré qu'il présente suffisamment de garanties de représentation pour être assigné à résidence dans l'attente de son départ ; qu'il y a lieu d'autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l'objet ;

PAR CES MOTIFS